France · Guide de conformité RGAA / EAA
RGAA et EAA 2025 — guide pour développeurs (France)
La France a transposé l'EAA via la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et renvoie au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1.2), qui s'aligne sur WCAG 2.1 niveau AA. Les sanctions administratives atteignent 25 000 € par manquement, avec cumul possible. Si vous servez des consommateurs en France, cet article s'applique à vous — que votre société soit française ou non.
Le cadre légal en clair
Trois textes cohabitent en France :
- L'article 47 de la loi n° 2005-102— obligation historique d'accessibilité pour le secteur public et les grandes entreprises.
- La Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023— transposition de l'EAA pour le secteur privé, entrée en vigueur le 28 juin 2025.
- Le RGAA 4.1.2 (référentiel publié par la DINUM) — le document technique qui opérationnalise WCAG 2.1 AA pour le contexte français, avec 106 critères et méthodologie de test.
Le RGAA est plus strict que WCAG 2.1 AA sur certains points de test : il exige un taux de conformité chiffré (généralement ≥ 75 % pour « partiellement conforme ») plutôt qu'un simple pass / fail.
À qui la loi s'applique
L'EAA français couvre les services fournis à des consommateurs situés en France :
- E-commerce et plateformes de réservation.
- Services bancaires et financiers grand public.
- Livres numériques et liseuses.
- Communications électroniques (messagerie, téléphonie IP).
- Billetterie et services d'information des transports.
- Matériel informatique grand public et systèmes d'exploitation.
Exemption micro-entreprise :moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel / bilan inférieur à 2 M€. L'exemption ne s'applique pas aux fabricants de produits.
Effet extraterritorial : toute société — française ou étrangère — qui vend à des consommateurs en France relève du dispositif.
Exigences techniques du RGAA 4.1.2
Le RGAA impose 106 critères regroupés en 13 thématiques. Les blocs de contrôle critiques :
- Images — alternatives textuelles sur toutes les images porteuses d'information ;
alt=""sur les images décoratives. - Cadres — chaque
<iframe>dispose d'un titre pertinent. - Couleurs — contraste 4,5:1 pour le texte courant, 3:1 pour le texte large et les composants d'interface.
- Multimédia — transcription textuelle pour l'audio, sous-titres synchronisés pour la vidéo.
- Tableaux — distinction données / mise en forme, en-têtes associés.
- Liens — intitulés explicites hors contexte (pas de « cliquez ici »).
- Scripts — fonctionnalité au clavier, pas de piège clavier, ARIA correctement appliqué.
- Éléments obligatoires — langue du document (
<html lang="fr">), titre de page unique. - Structuration de l'information — hiérarchie de titres cohérente.
- Présentation — zoom 200 % sans perte d'information.
- Formulaires — étiquettes associées, messages d'erreur clairs.
- Navigation — plan du site ou barre de navigation sur toutes les pages.
- Consultation — temps suffisant, contrôle de l'utilisateur sur les animations.
Sanctions et procédures
Le dispositif de sanctions combine plusieurs leviers :
- Sanction administrative jusqu'à 25 000 € par manquement (doublé en cas de récidive).
- Cumul possible — chaque service non conforme génère une sanction distincte, sans plafond global explicite.
- Actions collectives — les associations de défense des personnes handicapées agréées peuvent saisir le juge, avec possibilité de dommages-intérêts pour préjudice subi.
- Procédure de « mise en demeure »— l'autorité notifie un délai de mise en conformité ; dépassement = sanction.
Les associations françaises d'accessibilité (Valentin Haüy, APF France handicap, etc.) sont historiquement très actives. Un signalement par l'une d'elles peut déclencher une enquête en quelques semaines.
Rôle de l'Arcom et de la DINUM
La DINUM(Direction interministérielle du numérique) publie le RGAA et outille le contrôle pour le secteur public. L'Arcom(autorité qui a fusionné le CSA et l'Hadopi) intervient sur les services audiovisuels et de communication électronique. Pour le secteur privé, le dispositif de contrôle relève de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) avec coordination interministérielle.
Déclaration d'accessibilité — contenu obligatoire
- État de conformité : « conforme », « partiellement conforme », « non conforme ».
- Taux de conformité au RGAA 4.1.2 (pourcentage des critères respectés).
- Contenus non accessibles, avec motif (dérogation pour charge disproportionnée, dérogation hors champ, ou correction prévue avec délai).
- Coordonnées du contact accessibilité (email + téléphone recommandé).
- Procédure de saisine du Défenseur des droits si le fournisseur ne répond pas.
- Méthodologie d'évaluation (auto-évaluation, audit tiers, ou les deux, avec date).
- Date d'établissement et de dernière mise à jour.
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité — obligation spécifique : plan triennal avec calendrier de remédiation.
Le générateur d'axle produit aujourd'hui une déclaration structurée conforme à EN 301 549. Le gabarit français complet (avec taux de conformité et schéma pluriannuel) est sur la feuille de route du plan Team.
Mise en conformité — approche CI-first
- Audit initial — un scan axe-core 4.1 sur la home + parcours critiques révèle en général 30 à 80 critères non conformes.
- Correction à la source — pas de overlay widget. Le RGAA regarde le HTML servi.
- Intégration CI — bloquer les PR qui introduisent des régressions « critical » ou « serious ».
- Audit humain annuel — axe-core détecte ~57 % des problèmes WCAG ; un auditeur certifié Opquast pour le reste.
- Publication de la déclaration — en français, avec taux de conformité et schéma triennal.
- Traçabilité — les rapports CI sont votre preuve de diligence en cas de saisine associative.